Guide des droits et des démarches administratives
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?Question-réponse
Le propriétaire d'un local à usage commercial doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie d'un droit de préemption (également appelé droit de préférence) qui lui permet d'être prioritaire par rapport aux autres acheteurs potentiels du local.
Le propriétaire doit en principe informer le locataire de son projet de vente du local. Il existe des exceptions à cette obligation d'information.
Obligation d'information du locataire
Le propriétaire d'un local à usage commercial doit informer le locataire de son projet de vente par l'un des moyens suivants :
Soit par lettre recommandée avec avis de réception
Soit par lettre remise en main propre contre récépissé ou signature.
Cette lettre du propriétaire est considérée comme une offre de vente faite au locataire.
Elle doit obligatoirement préciser les conditions de la vente du local , c'est-à-dire le prix (ou les modalités de paiement du prix) et les éventuelles charges. Si le propriétaire n'indique pas ces mentions dans la lettre, l'offre de vente risque d'être annulée.
Une fois informé, le locataire peut exercer son droit de préférence s'il est intéressé par le local.
Les locaux à usage de bureaux permettant l'exercice d'une activité commerciale et les locaux à usage artisanal sont soumis au droit de préemption.
Attention
Si le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, le propriétaire est obligé de transmettre à nouveau l'information au locataire. Le locataire dispose alors d'1 mois pour accepter l'offre.Exceptions au droit de préférence du locataire
Le propriétaire n'a pas l'obligation d'informer le locataire de son projet de vente dans les cas suivants :
Vente unique concernant plusieurs locaux d'un ensemble commercial
Vente unique concernant plusieurs locaux commerciaux loués à des locataires différents (on parle alors de locaux commerciaux distincts)
Vente d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial
Vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux
Vente d'un local à son conjoint, ou à son ascendant ou descendant ou à ceux de son conjoint.
Le locataire a un délai d'1 mois à partir de la réception de la lettre du propriétaire pour exercer son droit de préférence et accepter l'offre.
Il ne peut pas discuter des conditions de vente précisées par le propriétaire. Il peut cependant indiquer qu'il envisage de recourir à un prêt.
À savoir
La loi ne prévoit pas de forme particulière pour que le locataire apporte sa réponse. Il est conseillé de répondre par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre.Le locataire a un délai de 2 mois à compter de l'envoi de sa réponse au propriétaire pour conclure la vente.
Si le locataire envisage de recourir à un prêt, il a un délai de 4 mois.
Si la vente n'est pas conclue dans ces délais, le propriétaire est libéré vis-à-vis du locataire et peut accepter d'autres offres.
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Références
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Code de commerce : article L145-46-1
Droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
