Guide des droits et des démarches administratives
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarationsFiche pratique
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices suivants :
Bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place,...)
Bénéfices des activités commerciales par assimilation : opération de marchand de biens, location immobilière, laboratoire d'analyses médicales,...
Revenus d'activités accessoires
Les personnes suivantes relèvent de la catégorie BIC :
Exploitant ou entrepreneur individuel exerçant en nom propre soumis à l'impôt sur le revenu
Associé unique d'une EURL
Associé d'une société de personnes pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société. Il peut s’agir deSNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Attention
si un entrepreneur a opté pour l'assimilation à une EURL, il est soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux.Le régime d''imposition dépend du niveau de chiffre d'affaires annuel brut (chiffre d'affaires effectivement encaissé).
Cela concerne principalement les hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme.
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 176 200 € est imposé eu régime spécial micro-BIC (micro-entreprise ou micro-BIC).
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 176 200 € et 818 000 € est imposé au régime réel simplifié.
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) supérieur à 818 000 € est imposé au régime réel normal.
Les seuils indiqués sont ceux applicables aux revenus de 2022 déclarés en 2023. Les seuils applicables aux revenus de 2023 sont 188 700 € pour le micro-BIC et 840 000 € pour le régime réel simplifié.
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 176 200 € est imposé au régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC).
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 176 200 € et 818 000 € est imposé au régime réel simplifié.
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) supérieur à 818 000 € est imposé au régime réel normal.
Les seuils indiqués sont ceux applicables aux revenus de 2022 déclarés en 2023. Les seuils applicables aux revenus de 2023 sont 188 700 € pour le micro-BIC et 840 000 € pour le régime réel simplifié.
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € est imposé au régime spécial micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC).
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 72 600 € et 247 000 € est imposé au régime réel simplifié.
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) supérieur à 247 000 € est imposé au régime réel normal.
Les seuils indiqués sont ceux applicables aux revenus de 2022 déclarés en 2023. Les seuils applicables aux revenus de 2023 sont 77 700 € pour le micro-BIC et 254 000 € pour le régime réel simplifié.
Lorsque vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition, vous pouvez décider d'opter pour le régime réel normal. Cette option entraîne la renonciation à bénéficier du régime réel simplifié.
L'option est à prendre au moment de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au cours duquel vous souhaitez que l'option s'applique.
Lorsque vous créez votre entreprise, vous pouvez être automatiquement soumis au régime réel simplifié d'imposition.
Si vous le souhaitez, vous pouvez décider d'opter pour le régime réel normal. Cette option entraîne la renonciation à bénéficier du régime réel simplifié.
L'option est à prendre au moment de votre déclaration de résultats de votre première période d'activité.
À savoir
cette option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.Vous pouvez renoncer à cette option auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez lors que la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au cours duquel vous souhaitez renoncer à l'option.
Détermination du revenu à déclarer
On applique automatiquement un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
50 % du CA pour les activités de service
L'abattement doit être supérieur ou égal à 305 €.
Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.
les cotisations payées dans le cadre d'un rachat de trimestre par certains professionnels indépendants sont à soustraire aux revenus professionnels.
L'imposition assise sur les bénéfices nets de l'exploitant, de l'entrepreneur individuel ou de l'associé.
Les cotisations payées dans le cadre d'un rachat de trimestre par certains professionnels indépendants sont à soustraire aux revenus professionnels.
L'imposition assise sur les bénéfices nets de l'exploitant, de l'entrepreneur individuel ou de l'associé.
Les cotisations payées dans le cadre d'un rachat de trimestre par certains professionnels indépendants sont à soustraire aux revenus professionnels.
Déclarations fiscales
Le revenu à déclarer correspond au chiffre d'affaires annuel brut hors TVA avant la déduction de l'abattement. Il peut aussi éventuelles contenir les plus-values ou moins-values réalisées.
L'entrepreneur doit déclarer ses revenus imposables et les exonérations dont il a bénéficié (exemple : exonération de cotisations sociales) à l'aide du formulaire n° 2042 C Pro . Cela est aussi valable pour le micro-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire.
Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC . La déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées.
L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à l'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que la liasse des tableaux annexes n°2033-A à 2033-G.
Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC. La déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées.
L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à l'aide du formulaire n° 2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n° 2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F, n° 2059-G.
Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
Échéance des déclarations
La déclaration se fait chaque mois ou chaque trimestre selon le choix que l'entrepreneur a fait.
La déclaration annuelle doit être faite le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
La déclaration annuelle doit être faite le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.
L'administration fiscale ne peut pas le sanctionner pécuniairement si les conditions suivantes sont réunies :
C'est la première fois que l'entrepreneur fait une erreur.
L'erreur a été commise de sa bonne foi.
Il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).
Le professionnel peut corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.
Attention
l'entreprise soumise à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) doit déposer en ligne sa déclaration de résultats et ses annexes : soit par la procédure EDI-TDFC, soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas :
Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA), directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes
Il ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration.
Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.
En revanche, les plus-values et moins-values professionnelles à long terme et les déficits ne font pas l'objet de la majoration de 25 %.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
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Services en ligne et formulaires
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des finances CERFA 11222
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des finances CERFA 11085
- Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normalMinistère chargé des finances CERFA 15949
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Passif du bilan avant répartitionMinistère chargé des finances CERFA 10938*20
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - liasse fiscaleMinistère chargé des finances
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Compte de résultat de l'exercice (suite)Ministère chargé des finances CERFA 10947*20
- Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Composition du capital socialMinistère chargé des finances CERFA 11624*18
- Bénéfices industriels et commerciaux - Suivi des moins-values à long termeMinistère chargé des finances CERFA 10955*19
- Réserve spéciale des plus-values à long termeMinistère chargé des finances CERFA 10182*22
- Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exerciceMinistère chargé des finances CERFA 11484*18
- Composition du capital socialMinistère chargé des finances CERFA 11624*17
- Provisions inscrites au bilanMinistère chargé des finances CERFA 10949*20
- Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Filiales et participationsMinistère chargé des finances CERFA 11625*18
- IS/BIC ImmobilisationMinistère chargé des finances CERFA 10169*22
- IS/BIC Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissablesMinistère chargé des finances CERFA 10171*17
- IS/BIC AmortissementsMinistère chargé des finances CERFA 10172*22
- IS/BIC Détermination des plus et moins-valuesMinistère chargé des finances CERFA 10179*22
- IS/BIC Réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisionsMinistère chargé des finances CERFA 10182*23
- IS/BIC Provisions inscrites au bilanMinistère chargé des finances CERFA 10949*20
- IS/BIC Tableau d'affectation du résultat et renseignements diversMinistère chargé des finances CERFA 10953*19
- IS/BIC Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusionMinistère chargé des finances CERFA 10954*20
- IS/BIC Suivi des moins-values à long termeMinistère chargé des finances CERFA 10955*20
- IS/BIC Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exerciceMinistère chargé des finances CERFA 11484*19
- Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangèreMinistère chargé des finances CERFA 15884*02
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- L'essentiel sur les BICMinistère chargé des finances
- Seuils micro-entrepreneur (Simulateur)Bpifrance Création
Références
- Code général des impôts : articles 34 à 35 A
-
Code général des impôts : articles 44 sexies à 44 septies
exonérations pour les entreprises nouvelles - Code général des impôts : article 50-0
- Code général des impôts : articles 53 A à 57
-
Code général des impôts : article 267 septies A
Option pour le régime réel normal -
Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA
Régime simplifié d'imposition - Code général des impôts : article 1655 sexies
- Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2
Droit à régularisation en cas d'erreur
