Guide des droits et des démarches administratives
Financement participatif ou crowdfundingFiche pratique
Le financement participatif ou crowdfunding est une alternative au prêt bancaire classique. Il permet à un porteur de projet (vous) de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une plateforme en ligne dédiée, auprès d'investisseurs pour financer un projet spécifique. Le financement peut prendre la forme d'un prêt, d'un don ou d'une acquisition de titres de société.
Prêt
Dans le cadre du financement participatif sous forme de prêt (crowlending), l'investisseur prête des fonds au porteur de projet qui s'engage à les rembourser avec ou sans intérêt.
L'investisseur peut être une entreprise ou un particulier.
Le prêt avec intérêts ne peut pas excéder 2 000 € par prêteur et par projet.
La durée du prêt est plafonnée à 7 ans. Le taux d'intérêt est soumis au taux d'usure, c'est-à-dire un taux maximal que le prêt ne peut pas dépasser. Le taux de l'usure varie pour chaque catégorie de prêt (immobilier, consommation), plus le montant du crédit est faible, plus le taux d'usure est élevé.
Le prêt à titre gratuit (sans intérêt) ne peut pas excéder 5 000 € par prêteur et par projet.
Attention
le montant maximum pouvant être levé par porteur de projet est fixé à 5 000 000 € sur 12 mois.Quel que soit leur modèle de financement et de services, les plateformes de finance participative doivent respecter les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l'épargne, distribution de produits financiers...
Changement de statut
Les plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou de titres sociaux ont jusqu'au 10 novembre 2023 pour obtenir le nouveau statut européen de prestataire européen de services de financement participatif.
L'agrément est délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
À l'expiration de cette période de transition, seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts avec intérêts en Europe. Ce statut remplacera le statut actuel de conseiller en investissement participatif (CIP).
En revanche, le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP) est conservé pour couvrir les prêts à titre gratuit, les dons, les cagnottes en ligne et le financement de projets ne générant pas de profit économique.
Immatriculation
Les plateformes de financement participatif doivent être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l'ORIAS et peut être consulté en ligne.
Si la plateforme fournit elle-même les services de paiement, elle doit être agréée en tant qu'établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.
En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'agent de services de paiement.
Informations à délivrer
La plateforme de financement participatif doit respecter les obligations suivantes :
Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU)
Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecte
Informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...)
Déclarer à la Cnil la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs
La plateforme doit également accorder des mesures de protection spécifiques aux investisseurs non-avertis (non professionnels). Ces mesures de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant.
De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.
Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.
Le financement participatif s'adresse à tous : le porteur de projet peut être un particulier, un professionnel, une association, une collectivité, etc.
Il est particulièrement adapté pour les créateurs et repreneurs d'entreprises qui rencontrent des difficultés pour mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels (prêt bancaire, par exemple).
Pour vous aider à trouver une plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez utiliser le site développé par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.
En tant que porteur du projet, vous devez définir le projet en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et le résultat attendu.
Attention
le montant du financement participatif reçu doit être utilisé uniquement pour mettre en œuvre le projet tel que défini.Don
Dans le financement participatif sous forme de don, l'internaute fait un don d'argent sans retour sur investissement au porteur de projet, on parle également de love money. Une contrepartie non financière peut éventuellement être proposée (échantillons ou goodies, par exemple).
La loi ne fixe pas de plafond pour le montant des dons.
Attention
le montant maximum pouvant être levé par porteur de projet est fixé à 5 000 000 € sur 12 mois.Quel que soit leur modèle de financement et de services, les plateformes de finance participative doivent respecter les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l'épargne, distribution de produits financiers...
Immatriculation
Les plateformes de financement participatif (ou intermédiaires de financement participatif) doivent être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l'ORIAS et peut être consulté en ligne.
Si la plateforme fournit elle-même les services de paiement, elle doit être agréée en tant qu'établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.
En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'agent de services de paiement.
Informations à délivrer
La plateforme de financement participatif doit respecter les obligations suivantes :
Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU)
Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecte
Informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...)
Déclarer à la Cnil la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs
La plateforme doit également accorder des mesures de protection spécifiques aux investisseurs non-avertis (non professionnels). Ces mesure de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant.
De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.
Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.
Le financement participatif s'adresse à tous : le porteur de projet peut être un particulier, un professionnel, une association, une collectivités, etc.
Il est particulièrement adapté pour les créateurs et repreneurs d'entreprises qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels (prêt bancaire, par exemple).
Pour vous aider à trouver une plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez utiliser le site développé par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.
En tant que porteur du projet, vous devez définir le projet en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et le résultat attendu.
Attention
le montant du financement participatif reçu doit être utilisé uniquement pour mettre en œuvre le projet tel que défini.Acquisition de titres de société
Dans le cadre du equity crowdfunding ou crowdequity, l'investisseur apporte une somme d'argent à la société du porteur de projet et reçoit en contrepartie des titres de société (actions) émis par cette dernière.
L'investisseur devient actionnaire de la société porteuse du projet. Il bénéficie d'un droit d'information envers l'entreprise et participe aux assemblées générales. Il perçoit des dividendes et peut vendre ses actions.
Quel que soit leur modèle de financement et de services, les plateformes de finance participative doivent respecter les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l'épargne, distribution de produits financiers...
Changement de statut
Les plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou de titres sociaux ont jusqu'au 10 novembre 2023 pour obtenir le nouveau statut européen de prestataire européen de services de financement participatif.
L'agrément est délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
À l'expiration de cette période de transition, seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts avec intérêts en Europe. Ce statut remplacera le statut actuel de conseiller en investissement participatif (CIP).
En revanche, le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP) est conservé, pour couvrir les prêts à titre gratuit, les dons, les cagnottes en ligne et le financement de projets ne générant pas de profit économique.
Immatriculation
Les plateformes de financement participatif sont soumises à l'obligation d'être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l'ORIAS et peut être consulté en ligne.
Si la plateforme fournit elle-même les services de paiement, elle doit être agréée en tant qu'établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.
En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'agent de services de paiement.
Informations à délivrer
La plateforme de financement participatif doit respecter les obligations suivantes :
Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU).
Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecte
Informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...).
Déclarer à la Cnil la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs
La plateforme doit également accorder des mesures de protection spécifiques aux investisseurs non-avertis (non professionnels). Ces mesures de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant. De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.
Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.
Le financement participatif s'adresse à tous : le porteur de projet peut être un particulier, un professionnel, une association, une collectivité, etc.
Il est particulièrement adapté pour les créateurs et repreneurs d'entreprises qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels (prêt bancaire, par exemple).
Pour vous aider à trouver une plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez utiliser le site développé par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.
En tant que porteur du projet, vous devez définir le projet en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et le résultat attendu.
Attention
le montant du financement participatif reçu doit être utilisé uniquement pour mettre en œuvre le projet tel que défini.Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Financement participatif ou crowdfundingInstitut national de la consommation (INC)
- Qu'est ce que le financement participatif ?Ministère chargé de l'économie
- Financement participatif - formulaires & déclarationsAutorité des marchés financiers (AMF)
- Devenir prestataire de services de financement participatifAutorité des marchés financiers (AMF)
- Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 sur la garantie à titre onéreuxLegifrance
Références
- Décret n°2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif
-
Code monétaire et financier : articles D548-1 à R548-10
Obligations des plateformes de financement participatif -
Code monétaire et financier : article L547-1
Agrément des plateformes de financement participatif -
Code monétaire et financier : articles L548-1 à L548-3
Statut des plateformes de financement participatif -
Code monétaire et financier : articles R561-38 et suivants
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
