Guide des droits et des démarches administratives
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Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni Fiche pratique
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Une entreprise est concernée si elle répond à l'une des situations suivantes :
Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni
Elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni
Elle dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni
Elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
Elle effectue des missions au Royaume-Uni
L'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.
Où s'adresser ?
Modifié le 21/09/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
