Guide des droits et des démarches administratives
Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021Fiche pratique
Une entreprise du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles peut bénéficier d'une subvention visant à compenser les pertes subies à cause de l'épisode de gel d'avril 2021. La demande de subvention est à faire au plus tard le 15 septembre 2022 à 14 heures.
L'entreprise peut bénéficier d'une subvention si elle remplit les conditions suivantes :
Elle a subi une diminution du volume de son approvisionnement en matière première agricole entre l'année de référence et la récolte de 2021 au moins égale à 20 %
-
Elle appartient à l'une des catégories suivantes :
Coopérative de fruits dont les statuts impose qu'au moins 80 % de la production traitée est issue des associés coopérateurs
Expéditeur de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions €
-
Au moins 65 % de la matière première agricole est issue d'un des départements suivants :
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Côte-d'Or
Creuse
Dordogne
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Nièvre
Oise
Orne
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
L'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.
L'entreprise choisit l'année de référence pour constater la diminution de son excédent brut d'exploitation (EBE) parmi les années suivantes :
2017
2018
2019
2020
Le calcul du montant de l'aide diffère selon la taille de l'entreprise.
Le montant de la subvention est égal à 80 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.
Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.
Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.
Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.
À noter
le seuil minimal de versement de l'aide est de 3 000 €. Le montant maximal est de 5 millions € par entreprise.Le montant de la subvention est égal à 50 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.
Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.
Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.
Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.
À noter
le seuil minimal de versement de l'aide est de 3 000 €. Le montant maximal est de 5 millions € par entreprise.Les demandes de subvention peuvent être faites jusqu'au 15 septembre 2022 à 14 heures sur la plateforme suivante :
Services en ligne et formulaires
- Demande d'aide sous forme d'avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021Ministère chargé de l'agricultureNotice - Demande d'aide sous forme d'avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021Annexe 1 - Formulaire (cerfa 16154) de demande d'aide sous forme d'avance remboursable, suite aux dommages causés par le gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021Annexe 2 - Formulaire (cerfa 16154) de demande d'aide sous forme d'avance remboursable, suite aux dommages causés par le gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021 CERFA 16154*01
- Déclaration de calamités agricoles et demande d'indemnisation (Télécalam)Ministère chargé de l'agriculture
- Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles)Ministère chargé de l'agricultureNotice d'information concernant la procédure des calamités agricolesAttestation d'assurance pour l'indemnisation au titre des calamités agricolesAnnexe à la demande d'indemnisation des pertesAnnexe a - Pertes de fonds CERFA 13681*03
- Demande d'avance suite au gel des cultures (avril 2021)Ministère chargé de l'agriculture
Pour en savoir plus
- Liste des département touchés par le gel d'avril 2021Legifrance
- Indemnité au titre des calamités agricolesMinistère chargé de l'agriculture
- Gel assurés : Aide nationaleFranceAgriMer
- Modèle attestation assureur perte culture (gel 2021)FranceAgriMer
Références
- Décret n°2021-718 du 4 juin 2021 sur la mise en place d'une avance remboursable à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021
- Décret n°2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
- Arrêté du 6 juillet 2021 précisant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture pour l'épisode de gel de 2021
- Décret n°2021-1074 du 12 août 2021 sur la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable pour les entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel du 4 au 14 avril 2021
- Arrêté du 12 août 2021 pris pour le décret n°2021-1074 sur une avance remboursable pour les entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel du 4 au 14 avril 2021
- Décret n°2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprise à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel d'avril 2021
