Guide des droits et des démarches administratives
Trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salariéFiche pratique
Lors de l'embauche du 1er salarié, l'employeur peut être obligé d'appliquer une convention collective.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d'employeurs.
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords ou des annexes.
La convention collective traite des points suivants :
Conditions d'emploi
Formation professionnelle
Conditions de travail
Garanties sociales des salariés
Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir par exemple d'une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d'indemnités de licenciement plus élevées que l'indemnité légale.
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.
Voir aussi
Références
-
Code du travail : article L2261-2
Détermination de la convention collective applicable