Concertation publique ZAENR - du 11 décembre 2023 au 11 janvier 2024

CONCERTATION PUBLIQUE : IDENTIFICATION ET DELIMITATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) SUITE A LA LOI APER DU 10 MARS 2023

Lancement de la procédure et détermination des objectifs et modalités de concertation publique portant sur l’identification et la délimitation des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) sur la commune de Verfeil (31590).

Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans le territoire, la Loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (APER) fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.

Promulguée le 10 mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.

Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L.1411-5-3 du Code de l’Energie).

Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc…

Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement. L’objectif est de susciter l’implantation des projets d’envergure sur les zones définies par la commune en cohérence avec le projet de territoire.

En application de l’article 15 de la loi « d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables » publiée le 10 mars 2023, le ministère de la Transition énergétique a mis en place un portail afin de mettre à disposition des collectivités les données relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire ainsi qu’au potentiel de développement de celles-ci. Le site internet du portail (version bêta) : https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr

Ce portail doit également permettre aux communes la définition de leurs zones d’accélération.

A compter du 1^er juillet 2023, et jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus locaux sont donc invités à proposer leurs zones d’accélération.

L’objectif est que les communes puissent remonter ces informations au Référent Préfectoral avant février 2024.

Ce dernier présentera les zones d’accélération lors d’une conférence départementale. Il transmettra également la cartographie des zones d’accélération pour avis au comité régional de l’énergie.

L’avis du comité régional de l’énergie ou de l’organe en tenant lieu sera transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d’accélération transmise.

Deux cas de figure sont alors possibles :

• Si l’avis conclut que les zones d’accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêteront la cartographie des zones proposées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne ses zones d’accélération situées sur son territoire ;

• Au contraire, si l’avis conclut que les zones d’accélération précitées ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demanderont aux communes de la région l’identification de zones d’accélération complémentaires. Les zones d’accélération nouvellement identifiées seront alors soumises, dans un délai de trois mois à compter des la demande des référents préfectoraux, au comité régional de l’Energie, qui devra émettre un nouvel avis. Dans un délai de deux mois à compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêteront la cartographie des zones identifiées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes concernées du département.

Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables, les communes concernées pourront bénéficier de certains avantages.

Elles pourront notamment identifier des zones d’exclusion, sur leur territoire, sur lesquelles l’implantation des projets d’énergie renouvelable ne sera pas autorisée.

Enfin, la loi ne précise pas les modalités de concertation des habitants. Néanmoins, une information dans le bulletin municipal, l’organisation d’un débat citoyen ou encore une page dédiée sur le site internet de la commune sont des modalités qui peuvent utilement et facilement être envisagées.

Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs et les modalités d’organisation de la concertation publique concernant la définition des « zones d’accélération des énergies renouvelables » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’envergure de production d’énergies renouvelables.

Objectif de la Concertation publique :

• Informer le public sur les caractéristiques et attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) ;
• Présenter et expliquer les choix de « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables sur le territoire communal et recueillir les avis.

Modalités de la Concertation :

1/ La présente délibération sera affichée en mairie et aux lieux habituels d’affichage. La concertation sera menée tout au long de la procédure conformément à l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme. Elle aura une durée minimale d’un mois, compté entra la présente délibération et la clôture de la concertation.

2/ Dès le lendemain de l’adoption de la présente délibération et jusqu’à la clôture de la concertation, un cahier de registre sera mis à disposition du public en mairie.

Ce registre permet à chaque citoyen d’apporter ses réflexions, ses interrogations et ses remarques et de prendre connaissance des contributions précédentes.

Ce registre sera mis à disposition :

• En mairie, consultable aux jours et heures habituels d’ouverture, à l’exception des jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles ;
• Sur le site internet de la mairie https://www.mairie-verfeil31.fr/ accessible selon les modalités suivantes « onglet Actualités/Urbanisme ».

Les contributions des citoyens pourront par ailleurs être reçues sur l’adresse courriel suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et par voie postale à l’adresse suivante :

Mairie de Verfeil, Service Urbanisme et habitat, 3 rue Vauraise 31590 VERFEIL.

3/ Par les mêmes voies et à partir du 11 décembre 2023 jusqu’à la fin de la concertation, sera mis à la disposition du public un dossier présentant les différentes « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables et qui pourraient être définies sur le territoire communal.

4/ La clôture de la concertation interviendra le 11 janvier 2023 à 08h30. Le bilan de la concertation sera ensuite adopté par délibération du conseil municipal.

Explication